Entre la société : Imprimerie AUSSEL

domiciliée : ZA Croix de Pierre, 46300 Gourdon
SIRET : 332 665 157 (Cahors)
représentée par : Patrick AUSSEL
en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Nb : Le Vendeur peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet : www.imprimerieaussel.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de le Vendeur,

Ci-après, « le Client », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et/ou Services à destination de consommateurs, commercialisés soit en direct, et/ou par l’intermédiaire de son site internet : https://www.imprimerieaussel.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

TERMES ET DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, certains termes inclus ont pour définition :

– CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de produits et/ou services
– Prestations : Désigne de façon générale, les services, les pièces, les équipements, définis sur le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.
– Client : Désigne la personne physique ou morale ayant accepté le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.
– Vendeur : Société (personne physique ou morale) en charge de l’éxécution des fournitures de produits et/ou services, tels que définis sur le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.
– Partie(s) : Désigne soit le Vendeur, soit le Client.
– Bon d’intervention, Devis, Facture : Documents décrivant les prestations proposées au Client par le Vendeur. Concernant les Devis, celui-ci est émis par le Vendeur et doit être retourné par le Client, dûment régularisé de la date d’acceptation dudit Devis, de sa signature, et éventuellement, de toute autre mentions indiquées dans le Devis. Le Devis accepté par le Client doit être adressé au Vendeur par voie postale, Fax ou courriel à l’adresse du Vendeur. La Validité du Devis et de ses conditions, étant de 90 jours.
– Contrat : Ensemble comprenant : les CGV, le Bon d’intervention; le Devis; la Facture, ainsi que toute annexe ou avenant pouvant être conclus entre les deux parties.
– Equipements : Désigne un ou des équipement(s) inclus dans la ou les prestation(s) proposée(s).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ou en ligne, de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers des sites Internet de le Vendeur, ou, en direct, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à le Client qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version publiée (entre-autres) sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils de bonne-fin et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE  3 – DEVIS & BONS DE COMMANDE

La remise d’un devis n’engage pas le Vendeur à exécuter les travaux correspondants au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le Client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par le Vendeur et entrainant une dépense aux frais du Client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.

L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du Client, le Vendeur n’étant que l’exécutant du Devis et/ou Bon de commande.

Un bon de commande ou un devis signé par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Vendeur lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et, doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

ARTICLE 5  – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des services et/ou marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement d’une seule échéance, la restitution de toutes les produits et/ou services livrés même ceux dont le paiement n’est pas encore échu pourra être réclamé par le Vendeur.

La revendication pourra être faite par tout moyen : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. etc.

Le Client doit restituer les marchandises livrées soit au Vendeur, soit à toute personne mandatée par lui. Le Vendeur demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Toute utilisation de la commande, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le Vendeur détient des droits.

ARTICLE 6 –  PRIX

Nos prix sont calculés hors taxes, le montant des factures et devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les Clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de le Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 7 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de le Client lors de la remise d’un devis. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à le Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont

pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de le Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 8 – TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Tous travaux préparatoires tels que: croquis, maquettes, épreuves, composition, etc. sont facturés même s’il n’est pas donné suite au projet.

ARTICLE 9 – CORRECTIONS D’AUTEUR

Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du Client au manuscrit ou à l’épreuve sont à la charge du Client et facturées à part. Le Client doit renvoyer à l’imprimeur toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes.

ARTICLE 10 – BON À TIRER

Le “bon à tirer” dégage toute la responsabilité de l’imprimeur qui a la seule responsabilité de reproduire fidèlement l’épreuve approuvée. Il peut être donné sur la maquette, sur l’épreuve de contrôle envoyée par e-mail, par simple retour d’e-mail, ou sur l’épreuve elle-même, daté et signé.

ARTICLE 11 – TOLÉRANCES

De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids du papier, de teintes ou de pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté.

Il en est de même pour l’impression dont les différences de repérage ne se révèlent qu’à un examen très attentif.

ARTICLE 12 – DÉPÔTS

Les clichés, gravures, maquettes, photographies, films, originaux, marchandises, matières premières pour travail à façon, etc., sont conservés en dépôt par l’imprimeur aux risques et périls de leur propriétaire. Ils seront rendus à leur propriétaire sur simple demande, l’imprimeur se réservant le droit de les conserver jusqu’au paiement intégral de ses factures.

ARTICLE 13 – CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 15 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 16 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande – sauf si des modalités de planification des paiements sont décrites dans le devis – y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par virement, ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 17 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à la date de signature de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur comme  suit :
En remplissant le Bordereau de Rétractation, se trouvant en dernière page de ces Mentions Légales,  puis en le faisant parvenir au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse mentionnée en entête des présentes Mentions légales.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le service est fourni immédiatement, de fait le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants  :

1 – Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

a) Il doit s’agir d’un service et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.

2 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéos, ou des logiciels informatiques

3 – Lors de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

5 – Lors de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

6 – Lors de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7 – Article L121-21-8 : Lors de la fourniture d’un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui

Cette exception vise l’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », selon l’expression légale. Une application classique en informatique concerne la réservation de noms de domaines. On peut citer un exemple pratique qui est le process de réservation de noms de domaines d’OVH – qui a pris en outre le soin d’ajouter une case à cocher pour s’assurer d’une renonciation expresse du droit de rétractation.

Pour pouvoir bénéficier de cette exception, il faut :

a) Proposer un bien à la vente
b) Permettre une forte personnalisation de ce bien par le consommateur lui-même

ARTICLE 18 – GARANTIES

Les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client professionnel ou non-professionnel admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le Client professionnel ou non-professionnel accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Aussi, le document peut être imprimé ou coupé près de la ligne de coupe, cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, l’impression, la coupure effective ou le pliage peut survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

Le fournisseur du papier utilisé par l’imprimerie Aussel, se réserve le droit de tolérance de plus ou moins 8 % en ce qui concerne le grammage. À ce titre, le Client accepte sans réserve ces conditions.

De convention expresse entre les parties, l’imprimerie AUSSEL est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat.

Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le Client renonce à engager la responsabilité de l’imprimerie AUSSEL pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par l’imprimerie AUSSEL. De la même manière, l’imprimerie AUSSEL ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le Client professionnel ou non-professionnel ou des tiers, du fait des prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de l’imprimerie AUSSEL, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que l’imprimerie AUSSEL ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières (Commande) aux présentes.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir auprès du Vendeur.

– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.

– Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées indiquées en première page des présentes Mentions Légales, puis en l’adressant au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 20 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 22 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 23 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client pourra toutefois acquérir par lui-même certains documents, comme des photographies, pour lesquelles il devra s’acquitter des redevances s’y rapportant.

ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPA) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement (DPO) : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente .
– les coordonnées du délégué à la protection des données.
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 26 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.